Code de la consommation - Article L332-4

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Article L332-4

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L332-1 (M)
Code de la consommation - art. L332-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L131-73 (M)

Cité par:

Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 11, v. init.
Code de la consommation - art. L331-3 (M)
Code de la consommation - art. R*332-10 (M)
Code de la consommation - art. R332-10 (Ab)
Code de la consommation - art. R334-18 (V)
Code monétaire et financier - art. R131-21-1 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 11 (Ab)

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