Code de la consommation - Article L331-10

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Article L331-10

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.

NOTA:

[*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal 378

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 89-1010 1989-12-31 art. 7
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 7 (MMN)


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