Code de la consommation - Article L331-3

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Article L331-3

La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission instituée par l'article L. 331-1.

La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.

Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.

La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article L. 332-4.

NOTA:

[*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*].


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