Code de la consommation - Article L331-2
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La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. (1)
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
(1)Ce complément au premier alinéa a été porté par l'article 11 I de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003.
Cependant, l'article 35 I de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a préalablement repris cette définition au premier alinéa de l'article L330-1 du code de la consommation en y intègrant déjà ces mots.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L331-1 (M)
Code de la consommation - art. L331-6 (M)
Code de la consommation - art. L331-7 (M)
Code de la consommation - art. L331-7-1 (M)
Code du travail - art. L145-2 (M)
Cité par:
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 98 (V)
relatif au plan d'épargne salariale interentrep... - art. (VNE)
relatif au plan d'épargne salariale interentrep... - art. II.3 (VNE)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3324-22, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3334-4, v. init.
Avenant à l'accord du 6 décembre 1991 - art. 1 (VE)
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 16 (VNE)
Epargne salariale - art. 5 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
portant modification et recodification de la co... - art. 13.4 (VNE)
Compte épargne-temps - art. 1er (VE)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
Règlement du PERCO-BTP - art. 13 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 12 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 15 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 16 (VE)
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 10 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 18 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 26 (VNE)
relatif au PEI-PERCOI - art. 16 (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Code civil - art. 2024 (T)
Code civil - art. 2301 (V)
Code de la consommation - art. L331-12 (Ab)
Code de la consommation - art. L331-3 (M)
Code de la consommation - art. L331-3 (M)
Code de la consommation - art. L331-3 (V)
Code de la consommation - art. L331-3 (V)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L332-1 (M)
Code de la consommation - art. L332-2 (M)
Code de la consommation - art. L332-2 (M)
Code de la consommation - art. L332-2 (V)
Code de la consommation - art. L332-2 (VD)
Code de la consommation - art. L332-3 (M)
Code de la consommation - art. L332-3 (V)
Code de la consommation - art. L332-3 (VD)
Code de la consommation - art. L332-5-1 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L334-2 (VD)
Code de la consommation - art. L334-5 (M)
Code de la consommation - art. L334-5 (V)
Code de la consommation - art. L334-5 (V)
Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-9 (V)
Code de la consommation - art. L334-9 (V)
Code de la consommation - art. L334-9 (VD)
Code de la consommation - art. L334-9 (VD)
Code de la consommation - art. R*331-15-1 (V)
Code de la consommation - art. R331-15-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R331-15-1 (V)
Code de la consommation - art. R334-1 (V)
Code du travail - art. R3324-22 (V)
Code du travail - art. R3324-22 (VD)
Code du travail - art. R3334-4 (VD)
Code du travail - art. R442-17 (M)
Code du travail - art. R442-17 (M)
Code du travail - art. R443-12 (M)
Convention collective nationale du 17 janvier 1952 - art. 39 (VE)
Epargne salariale - art. 1.11 (VE)
Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 1.12 (VE)
Epargne salariale - art. 24 (VE)
Epargne salariale - art. 29 (VE)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 11 (VE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 12 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 12 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 12 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 12 (VNE)
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