Code de la consommation - Article L334-6 | Legifrance

Code de la consommation - Article L334-6

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

Article L334-6

Créé par Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 JORF 21 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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