Code de la consommation - Article L314-6

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
      - Section 3 : Le contrat de crédit

Article L314-6

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 JORF 24 mars 2006

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la consommation - art. L314-15 (V)
Code de la consommation - art. L314-16 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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