Code de la consommation - Article L311-8
Chemin :
Article L311-8
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38, v. init.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Code de la consommation - art. D311-4-3 (V)
Code de la consommation - art. L311-34 (VT)
Code de la consommation - art. R*311-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (VD)
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Code de la consommation - art. D311-4-3 (V)
Code de la consommation - art. L311-34 (VT)
Code de la consommation - art. R*311-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (VD)
Codifié par:
Anciens textes: