Code de la consommation - Article L217-4 | Legifrance

Code de la consommation - Article L217-4

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre VII : Dispositions particulières

Article L217-4

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L216-3 (M)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°1928-06-24 du 24 juin 1928 - art. 3 (Ab)

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