Code de la consommation - Article L216-10

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Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre VI : Dispositions communes

Article L216-10

Créé par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 2 JORF 10 juillet 2004

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 11 (M)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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