Code de la consommation - Article L215-9

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Article L215-9

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la consommation - art. L215-11 (V)
Code de la santé publique - art. R5080 (M)
Code rural - art. L251-18 (M)
Code rural - art. L251-18 (M)
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 12 (Ab)


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