Code de la consommation - Article L211-14

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Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L211-14

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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