Code de la consommation - Article L131-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L131-3

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre Ier : Arrhes et acompte

Article L131-3

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 - art. 4 (Ab)
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 - art. 4 (Ab)

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