Code de la consommation - Article L122-2

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
      - Section 2 : Ventes sans commande préalable.

Article L122-2

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 7 JORF 27 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 JORF 2 septembre 2005

Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce. - art. L450-1 (M)
Code de commerce. - art. L450-2 (V)
Code de commerce. - art. L450-3 (M)
Code de commerce. - art. L450-8 (M)
Code pénal - art. R635-2 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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