Code de la consommation - Article L121-86 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-86

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-86

Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avis n°2007-0857 du 22 octobre 2007 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L332-1 (VD)
Code de l'énergie - art. L442-1 (VD)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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