Code de la consommation - Article L121-53
Chemin :
Article L121-53
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Codifié par: