Code de la consommation - Article L121-50

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

Article L121-50

Créé par Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 JORF 4 juin 1994

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

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Cité par:

Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du - art., v. init.

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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