Code de la consommation - Article L121-29

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Article L121-29

Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.

L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 72-1137 1972-12-22 art. 6 al. 1 et 2
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 6 (Ab)


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