Code de la consommation - Article L121-20-6

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-20-6

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :

L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 3 (M)
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 25 (V)
Code de la consommation - art. L121-17 (M)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L121-20-15 (V)

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L121-20-8 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-8 (M)

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