Code de la consommation - Article L121-20-1

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Article L121-20-1

Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 JORF 25 août 2001
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 JORF 25 août 2001

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20-3 (V)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (V)
Code de la consommation - art. L121-27 (V)
Code de la consommation - art. R*121-1-2 (M)
Code de la consommation - art. R*121-1-2 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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