Code de la consommation - Article L121-20

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L121-20

Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :

"Art. 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".

NOTA: Nota : L'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ci-dessus reproduit a été abrogé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-1067 1986-09-30
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab)

Cité par:
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (V)
Code de la consommation - art. L121-27 (V)
Code de la consommation - art. L121-87 (V)
Code de la consommation - art. L121-87 (V)
Code de la consommation - art. L121-87 (V)
Code de la consommation - art. L121-87 (VD)
Code de la consommation - art. L121-88 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-20-9 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-9 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-9 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer