Code de la consommation - Article L121-17
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Article L121-17
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
NOTA:
Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : une anomalie s'est glissée dans la rédaction du texte quant à la référence de l'article à modifier. Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.
La modification est incluse dans le présent article.