Code de la consommation - Article L121-16
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Article L121-16
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Anciens textes:
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 47, v. init.
Code de la consommation - art. L121-19 (M)
Code de la consommation - art. L121-27 (M)
Code de la consommation - art. R*121-1 (M)
Code de la consommation - art. L121-19 (M)
Code de la consommation - art. L121-27 (M)
Code de la consommation - art. R*121-1 (M)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Loi 89-421 1989-06-23 art. 10 II
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Loi 89-421 1989-06-23 art. 10 II