Code de la consommation - Article L121-10

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Article L121-10

Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi 92-60 1992-01-18 art. 10 I al. 3
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (P)


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