Code de la consommation - Article L115-20

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Article L115-20

Les compétences de l'Institut national des appellations d'origine, exercées conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses textes d'application, sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.

Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.

Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.

Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d'origine en France et à l'étranger.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1935-07-30

Cité par:
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 35 (Ab)
Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 3 (V)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (M)
Décret du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)
Décret du 30 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Décret du 7 août 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-943 du 25 octobre 1996 - art. 3 (Ab)
Décret du 3 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Décret du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)
Décret du 30 janvier 1998 - art. 7 (Ab)
Décret du 5 février 1998 - art. 13 (Ab)
Code de la consommation - art. L115-19 (M)
Code rural - art. L671-5 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:
Code rural - art. L641-6 (M)

Anciens textes:
Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-8 (Ab)


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