Code de la consommation - Article L115-19 | Legifrance

Code de la consommation - Article L115-19

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
        
        Sous-section 1 : Le label rouge

Article L115-19

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L641-1 à L641-3

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:

Code rural - art. L641-5 (M)

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-7 (Ab)

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