Code de la consommation - Article L115-15

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 1 : Appellations d'origine
        
        Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection

Article L115-15

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.

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Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7 (Ab)

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