Code de la consommation - Article D225-2

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Article D225-2

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Anciens textes:
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 - art. 2 (Ab)


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