Code de la propriété intellectuelle - Article R717-7

Chemin :




Article R717-7

Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: