Code de la propriété intellectuelle - Article R717-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 1 : Marque internationale

Article R717-7

Modifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 JORF 20 février 2002

Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 37 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R717-7

Liens relatifs à cet article