Code de la propriété intellectuelle - Article R717-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R717-1

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle R712-3, R712-9 à R712-11, R712-13 à R712-18, R714-2, R714-4 à R714-8

Cité par:
Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 31 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer