Code de la propriété intellectuelle - Article R714-7 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R714-7

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Article R714-7

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).

La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6 (M)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 92-100 1992-01-30 art. 29
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 29 (Ab)

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