Code de la propriété intellectuelle - Article R712-10

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Article R712-10

Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :

1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L. 711-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle annexe, L711-1, L711-2, L711-3

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret 92-100 1992-01-30 art. 10
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 10 (Ab)


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