Code de la propriété intellectuelle - Article R712-9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R712-9

Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret 92-100 1992-01-30 art. 9
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 9 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer