Code de la propriété intellectuelle - Article R631-2

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    - Chapitre unique

Article R631-2

Créé par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 19 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 6

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17
Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (V)

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