Code de la propriété intellectuelle - Article R623-14

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre III : Obtentions végétales
      - Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article R623-14

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant.

Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-38 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 71-764 1971-09-09 art. 14

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R623-14

Liens relatifs à cet article