Code de la propriété intellectuelle - Article R623-12

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Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre III : Obtentions végétales
      - Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article R623-12

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le comité.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-4 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 71-764 1971-09-09 art. 12

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