Code de la propriété intellectuelle - Article R623-2 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R623-2

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre III : Obtentions végétales
      - Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article R623-2

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en France.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-3 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 71-764 1971-09-09 art. 2

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