Code de la propriété intellectuelle - Article R614-12
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Article R614-12
Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
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Anciens textes:
Décret 95-385 1955-04-10
Anciens textes:
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 12 (Ab)
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 12 (Ab)
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 12 (Ab)