Code de la propriété intellectuelle - Article R613-54
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Article R613-54
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des brevets.
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Anciens textes:
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Décret 95-385 1955-04-10
Anciens textes:
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)