Code de la propriété intellectuelle - Article R613-40

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        
        Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

Article R613-40

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R613-36 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 37 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 37 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R613-40

Liens relatifs à cet article