Code de la propriété intellectuelle - Article R613-16 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R613-16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        
        Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Article R613-16

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 13 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 13 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer