Code de la propriété intellectuelle - Article R613-14

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Article R613-14

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-23 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 11 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 11 (Ab)


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