Code de la propriété intellectuelle - Article R613-9

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Article R613-9

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.


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Cite:
Code de la propriété intellectuelle R613-4 à R613-8

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 6 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 6 (Ab)


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