Code de la propriété intellectuelle - Article R613-7 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R613-7

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        
        Sous-section 1 : Licences obligatoires

Article R613-7

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle R613-4 à R613-6

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 4 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 4 (Ab)

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