Code de la propriété intellectuelle - Article R613-5

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Article R613-5

A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.


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Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 2 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 2 (Ab)


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