Code de la propriété intellectuelle - Article R611-13

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Article R611-13

Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixés par la présente sous-section.

NOTA:

La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-645 du 9 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 3 (Ab)
Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 3 (Ab)


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