Code de la propriété intellectuelle - Article R611-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R611-4

Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 4 (Ab)
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer