Code de la propriété intellectuelle - Article R*521-1-1

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Code de la propriété intellectuelle

Article R*521-1-1

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes.

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

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