Code de la propriété intellectuelle - Article R511-5
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Article R511-5
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
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Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10