Code de la propriété intellectuelle - Article R511-1

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
      - Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Article R511-1

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-6.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle R511-2, R511-3 à R511-6

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R511-2 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

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