Code de la propriété intellectuelle - Article R422-61

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 5 : Régime disciplinaire

Article R422-61

Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 JORF 24 septembre 1997

Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer l'affaire.

La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-64 (M)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-63 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-63 (V)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 26 (Ab)

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